Nouvel article MS71 : continuité des communications radioélectriques dans les ERP

L’article MS71 traite des communications radioélectriques dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Il impose à tous les ERP de s’assurer de la continuité des communications radioélectriques avec leurs propres moyens et ce, afin d’assurer aux services publics (pompiers, SAMU …) l’utilisation de leurs moyens radio.

Le décret du 28 Mai 2015 fixant la nouvelle réglementation pour la radio continuité a modifié l’article MS71. L’article MS71 modifié ne concerne que les ouvrages dont les sous-sols sont supérieurs à 100m² et possédants plus d’un niveau de sous-sol. L’ERP doit ainsi posséder au moins 2 niveaux enterrés pour être concerné par le décret MS71. L’article MS71 modifié définit la continuité de communication radioélectrique comme la capacité de communiquer entre le point d’accès principal des secours et les locaux de l’établissement situés en sous-sols. Selon le nouvel arrêté MS71 :

  • Si l’ERP possède une surface de sous-sols inférieure à 25 000m², il a le droit avec accord de la préfecture de déployer une solution passive. Une solution active est bien entendu envisageable.
  • Si l’ERP possède une surface de sous-sols supérieure à 25 000m², une solution active type Répéteur ou RIF est obligatoire.

Enfin, de nouvelles obligations sont imposées par le nouvel article MS71 :

  • Dans le cas d’une installation active, le répéteur devra être dans un local protégé contre le feu et devra faire l’objet d’un contrôle permanent (supervision).
  • Que ce soit dans le cas d’une installation active ou passive, un contrat de maintenance est obligatoire.